Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par :

La déclaration d’activité est enregistrée auprès de l’autorité administrative compétente. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », définissent les conditions dans lesquelles Action Secours Formation fournit ses prestations.

Elles s’appliquent exclusivement aux commandes passées dans un cadre professionnel, notamment par :

• des entreprises ;
• des associations ;
• des collectivités territoriales ;
• des établissements publics ;
• des organismes de formation ;
• des établissements recevant du public ;
• des travailleurs indépendants ;
• tout autre client professionnel.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les éventuelles conditions particulières indiquées sur le devis, la convention, le contrat de formation ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Prestations proposées

Action Secours Formation propose notamment :

• la formation initiale Sauveteur Secouriste du Travail (SST) ;
• le Maintien et l’Actualisation des Compétences SST (MAC SST) ;
• les sensibilisations aux gestes qui sauvent ;
• les formations à la réanimation cardio-pulmonaire et à l’utilisation du défibrillateur ;
• les formations Équipier de Première Intervention ;
• les formations à la manipulation des extincteurs ;
• les formations Guide-file et Serre-file ;
• les exercices d’évacuation incendie ;
• les sensibilisations à la sécurité incendie ;
• les sensibilisations à la prévention des risques professionnels.

Les objectifs, la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques, les effectifs et les conditions de réalisation sont précisés dans le programme, le devis, la convention ou le contrat de formation.

4. Devis et formation de la commande

Toute prestation fait en principe l’objet d’un devis, d’une convention de formation, d’un contrat, d’une proposition commerciale ou d’un bon de commande.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant une durée de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme lorsque le client transmet au moins l’un des éléments suivants :

• le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord » ;
• la convention ou le contrat de formation signé ;
• un bon de commande officiel ;
• une confirmation écrite et non équivoque envoyée par courrier électronique ;
• le règlement de l’acompte de 50 % demandé.

Une date placée en option ne constitue pas une réservation définitive.

La réservation devient définitive après validation écrite de la commande et encaissement de l’acompte lorsqu’il est exigé.

Action Secours Formation peut libérer une date placée en option lorsqu’un autre client souhaite la réserver fermement, après avoir invité le premier client à confirmer rapidement sa commande.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis, la convention, le contrat, la proposition commerciale ou le bon de commande accepté par le client.

Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis et sur la facture.

Sauf mention contraire, le prix comprend :

• la préparation de la prestation ;
• l’animation de la formation ;
• l’utilisation du matériel pédagogique prévu dans l’offre ;
• la remise des documents prévus dans la proposition ;
• le suivi administratif directement lié à la prestation.

Les frais de déplacement, de stationnement, de péage, de transport, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou les achats spécifiques peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le prix.

6. Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont calculés depuis le lieu de départ habituel d’Action Secours Formation ou selon les modalités précisées sur le devis.

Ils peuvent notamment comprendre :

• un forfait de déplacement ;
• une indemnité kilométrique ;
• les péages ;
• les frais de stationnement ;
• les transports en commun ;
• les frais d’hébergement ;
• les frais de repas nécessaires au déplacement.

Lorsque l’adresse définitive de la prestation diffère de celle communiquée lors de l’établissement du devis, les frais peuvent être ajustés.

Toute dépense exceptionnelle rendue nécessaire par les contraintes du site peut également être facturée après information du client.

7. Acompte obligatoire

Le montant de l’acompte et sa date d’échéance sont précisés sur le devis, la convention, le contrat de formation ou la facture d’acompte.

L’acompte doit être réglé avant le début de la formation et, sauf indication contraire, dès la confirmation de la commande.

Tant que l’acompte n’a pas été encaissé, Action Secours Formation peut considérer que la réservation n’est pas définitivement confirmée.

En l’absence de paiement dans le délai prévu, Action Secours Formation peut :

• ne pas maintenir la réservation de la date ;
• attribuer la date à un autre client ;
• reporter la prestation ;
• suspendre la préparation de la formation.

Le solde restant, correspondant à 50 % du montant total de la prestation, est facturé selon les conditions précisées sur le devis, la convention, le contrat ou la facture.

Les sommes versées sont expressément qualifiées d’acompte et non d’arrhes.

8. Facturation et conditions de règlement

Sauf condition particulière indiquée sur le devis, la convention, le contrat, le bon de commande ou la facture :

• un acompte de 50 % est exigé avant le début de la prestation ;
• le solde est payable dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facture.

Le règlement est effectué par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par tout autre moyen expressément accepté par Action Secours Formation.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit dans les 10 jours calendaires suivant sa réception.

9. Prise en charge par un organisme financeur

Lorsqu’une prestation doit être prise en charge par un organisme financeur, un OPCO, un donneur d’ordre ou un autre tiers, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.

Le client doit transmettre à Action Secours Formation l’accord de prise en charge ainsi que les consignes de facturation avant la prestation.

En cas :

• de refus de prise en charge ;
• de prise en charge partielle ;
• de dossier incomplet ;
• de défaut de paiement par le financeur ;
• de paiement conditionné à des documents non fournis par le client ;

le client reste redevable de l’intégralité des sommes dues à Action Secours Formation.

10. Retard de paiement

Toute somme non réglée à sa date d’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard.

Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Les pénalités sont calculées sur le montant restant dû, à compter du lendemain de la date d’échéance jusqu’au paiement intégral.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à 40 €, Action Secours Formation peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

Action Secours Formation peut suspendre les prestations à venir jusqu’au règlement complet des sommes échues.

11. Annulation par le client

Toute annulation doit être communiquée par écrit à Action Secours Formation.

La date prise en compte est la date de réception de l’annulation par courrier électronique.

Sauf conditions particulières prévues au devis, les indemnités suivantes sont applicables :

Les frais déjà engagés et non remboursables restent dus, notamment :

• les billets de transport ;
• les réservations d’hébergement ;
• les locations de matériel ou de salle ;
• les achats spécifiques ;
• les péages et frais de stationnement ;
• les déplacements déjà effectués.

Les sommes dues au titre d’une annulation ne correspondent pas à une prestation de formation réalisée et ne peuvent pas être imputées comme dépenses de formation professionnelle.

12. Conséquences de l’annulation sur l’acompte

En cas d’annulation par le client, l’acompte de 50 % déjà versé est imputé sur les indemnités d’annulation dues.

Lorsque le montant de l’indemnité est inférieur au montant de l’acompte versé, la différence est remboursée au client, déduction faite des dépenses déjà engagées et non remboursables.

Lorsque le montant de l’indemnité est supérieur au montant de l’acompte, le client doit régler le complément restant.

En cas d’annulation moins de deux jours ouvrés avant la prestation, le montant total de la prestation reste dû.

13. Report demandé par le client

Toute demande de report doit être adressée par écrit et reste soumise aux disponibilités d’Action Secours Formation.

Lorsque la demande est formulée plus de 10 jours ouvrés avant la prestation, Action Secours Formation peut proposer une nouvelle date sans frais d’annulation, hors dépenses déjà engagées.

Une demande de report formulée tardivement peut être considérée comme une annulation lorsque :

• la date initialement réservée ne peut plus être réattribuée ;
• des frais ont déjà été engagés ;
• du matériel ou des ressources ont été spécifiquement réservés ;
• le déplacement a déjà commencé.

Sauf accord contraire, la nouvelle prestation doit être réalisée dans un délai maximal de six mois à compter de la date initialement prévue.

L’acompte déjà versé est conservé et imputé sur la nouvelle date convenue.

14. Annulation ou report par Action Secours Formation

Action Secours Formation peut reporter ou annuler une prestation en cas notamment :

• de maladie ou d’accident du formateur ;
• d’indisponibilité majeure du matériel ;
• de panne affectant le matériel nécessaire à la prestation ;
• de conditions météorologiques ou de circulation rendant le déplacement dangereux ou impossible ;
• de force majeure ;
• de conditions de sécurité insuffisantes sur le lieu de formation ;
• d’un événement extérieur empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation.

Le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée.

Lorsque le report est impossible, les sommes déjà versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.

Action Secours Formation ne pourra pas être tenue de rembourser les frais indirects engagés par le client, notamment les frais de déplacement des participants, les salaires, les locations ou les pertes d’exploitation, sauf faute démontrée.

15. Obligations du client

Le client s’engage à communiquer suffisamment tôt toutes les informations nécessaires à la bonne organisation de la prestation.

Il doit notamment communiquer :

• l’adresse exacte du lieu de formation ;
• les horaires prévus ;
• le nombre de participants ;
• les modalités d’accès au site ;
• les conditions de stationnement ;
• le nom du contact présent sur place ;
• les consignes de sécurité propres au site ;
• les restrictions liées à l’utilisation de matériel ;
• les besoins particuliers ou situations de handicap signalés ;
• toute information pouvant affecter le déroulement de la prestation.

Toute adresse incorrecte, incomplète ou communiquée tardivement peut entraîner une facturation complémentaire ou une impossibilité de réaliser la prestation.

16. Locaux et moyens mis à disposition

Le client doit mettre à disposition un espace adapté :

• au nombre de participants ;
• à la durée de la formation ;
• aux activités pédagogiques ;
• aux exercices pratiques ;
• au matériel utilisé ;
• aux règles de sécurité applicables.

Pour les formations de secourisme, la salle doit permettre les déplacements, les mises au sol et l’installation des mannequins dans de bonnes conditions.

Pour les exercices d’évacuation, le client doit permettre l’accès aux zones nécessaires et communiquer les informations relatives à l’organisation de l’établissement.

Pour la manipulation d’extincteurs ou l’utilisation d’un bac à feu, le client doit mettre à disposition une zone extérieure suffisamment dégagée, stable, accessible et autorisée.

Action Secours Formation peut refuser ou interrompre un exercice lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

17. Participants et effectifs

Le client est responsable de la convocation des participants et de la transmission des informations utiles concernant la formation.

Le nombre de participants ne doit pas dépasser l’effectif indiqué sur le devis ou les limites prévues par le référentiel applicable.

Tout ajout de participant doit être validé préalablement par Action Secours Formation.

L’ajout de participants peut entraîner :

• une modification du prix ;
• une adaptation de la durée ;
• la mobilisation de matériel supplémentaire ;
• la nécessité d’un second formateur ou d’une nouvelle session.

Action Secours Formation peut refuser un participant supplémentaire lorsque l’effectif maximal est atteint.

18. Retards, absences et départs anticipés

Les participants doivent respecter les horaires communiqués.

Tout retard important, absence ou départ anticipé peut :

• empêcher la validation de la formation ;
• empêcher la délivrance d’un certificat ou d’une attestation ;
• nécessiter un rattrapage ou une nouvelle session ;
• entraîner des frais supplémentaires.

L’absence d’un ou plusieurs participants ne donne droit à aucune réduction du prix convenu lorsque la prestation a été réservée pour un groupe.

Le remplacement d’un participant absent peut être accepté sous réserve du respect des prérequis et des modalités administratives.

19. Évaluations et validation

La présence à une formation ne garantit pas automatiquement sa validation.

La délivrance d’une attestation, d’un certificat ou de tout autre document dépend notamment :

• de l’assiduité du participant ;
• du respect des horaires ;
• de sa participation aux exercices ;
• de l’atteinte des compétences prévues par le programme ;
• de la réussite aux évaluations lorsqu’elles sont obligatoires ;
• de la transmission des informations administratives nécessaires.

Action Secours Formation ne peut pas être tenue responsable de l’absence de validation d’un participant qui ne satisfait pas aux exigences pédagogiques, administratives ou certificatives.

20. Documents de fin de formation

Les attestations, certificats, feuilles d’émargement, bilans, grilles d’évaluation ou autres documents prévus sont transmis selon les modalités convenues avec le client ou le donneur d’ordre.

Leur transmission peut nécessiter :

• la réception des informations complètes ;
• la signature des documents obligatoires ;
• la réalisation des évaluations prévues ;
• le traitement administratif de la session ;
• l’enregistrement sur une plateforme dédiée.

Action Secours Formation ne peut pas être tenue responsable d’un retard résultant d’informations manquantes ou incorrectes communiquées par le client.

21. Intervention en sous-traitance

Lorsque Action Secours Formation intervient pour le compte d’un organisme de formation ou d’un donneur d’ordre, les conditions particulières convenues entre les parties complètent les présentes CGV.

Le donneur d’ordre doit transmettre avant la mission :

• le programme applicable ;
• les documents administratifs nécessaires ;
• les coordonnées du client final ;
• les consignes de facturation ;
• les accès aux plateformes ;
• les feuilles d’émargement ;
• les grilles d’évaluation ;
• les consignes pédagogiques particulières.

Tout travail administratif supplémentaire non prévu initialement peut faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord.

22. Accessibilité et handicap

Le client est invité à signaler, le plus tôt possible, toute situation de handicap ou tout besoin particulier pouvant nécessiter une adaptation.

Action Secours Formation étudie avec le client et la personne concernée les adaptations raisonnablement envisageables.

Les adaptations peuvent concerner :

• l’organisation de la salle ;
• les supports pédagogiques ;
• les horaires ;
• les modalités d’exercice ;
• les méthodes pédagogiques.

Certaines exigences de sécurité, de certification ou d’évaluation peuvent toutefois limiter les adaptations possibles.

23. Matériel pédagogique

Le matériel apporté et utilisé pendant la prestation demeure la propriété d’Action Secours Formation.

Les participants doivent respecter les consignes données par le formateur.

Toute dégradation volontaire, utilisation manifestement inappropriée, perte ou disparition peut être facturée au client à hauteur du coût de réparation ou de remplacement.

Action Secours Formation peut retirer un équipement ou interrompre une activité en cas de comportement dangereux ou de non-respect des consignes.

24. Propriété intellectuelle

Les supports, présentations, documents, exercices, questionnaires, vidéos, photographies, illustrations, méthodes et contenus pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite, il est interdit :

• de reproduire intégralement les supports ;
• de les diffuser publiquement ;
• de les publier sur internet ;
• de les vendre ou les céder à un tiers ;
• de les utiliser pour créer ou animer une autre formation ;
• de filmer ou d’enregistrer l’intégralité de la prestation.

Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage personnel ou, lorsque cela est expressément prévu, à l’usage interne du client.

25. Photographies, vidéos et droit à l’image

Le client doit informer Action Secours Formation avant toute photographie, captation vidéo ou enregistrement sonore de la prestation.

Action Secours Formation peut refuser une captation lorsque celle-ci porte atteinte :

• aux droits du formateur ;
• aux droits des participants ;
• à la confidentialité des échanges ;
• à la propriété intellectuelle des supports ;
• au bon déroulement de la formation.

Aucune photographie ou vidéo permettant d’identifier un participant ne sera utilisée par Action Secours Formation à des fins de communication sans autorisation lorsque celle-ci est nécessaire.

26. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis, commandes et prestations sont traitées afin :

• d’organiser les formations ;
• de gérer les inscriptions ;
• d’établir les documents administratifs ;
• de gérer la facturation ;
• de respecter les obligations légales ;
• de suivre la relation commerciale.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation relative à la protection des données.

Les informations détaillées sont disponibles sur la page :

Politique de confidentialité

27. Responsabilité

Action Secours Formation est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

Les formations ont pour objectif de transmettre des connaissances et des compétences. Elles ne garantissent pas l’absence future :

• d’accident ;
• d’incendie ;
• de dommage ;
• de non-conformité ;
• de mauvaise application des consignes.

Le client demeure responsable :

• de son organisation interne ;
• de la conformité de ses locaux ;
• de l’entretien de ses équipements ;
• de ses obligations réglementaires ;
• de la mise en œuvre des mesures de prévention nécessaires ;
• de l’application des recommandations après la formation.

Action Secours Formation ne peut pas être tenue responsable d’un dommage résultant :

• d’informations incorrectes ou incomplètes transmises par le client ;
• du non-respect des consignes ;
• d’une utilisation inappropriée du matériel ;
• d’une application erronée des connaissances enseignées ;
• d’une situation échappant raisonnablement à son contrôle.

28. Assurance

Action Secours Formation déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Le client doit disposer des assurances nécessaires à son activité, à ses locaux, à ses salariés, à ses équipements et à l’accueil des participants.

29. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies et inondations ;
• les épidémies ;
• les décisions administratives ;
• les mouvements sociaux majeurs ;
• les interruptions importantes des transports ou réseaux ;
• les accidents ou maladies soudaines ;
• tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant la prestation.

Les parties recherchent en priorité une solution de report.

30. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit dans les meilleurs délais à :

La réclamation doit préciser :

• l’identité du client ;
• la prestation concernée ;
• la date de réalisation ;
• les motifs détaillés de la réclamation ;
• les éventuels justificatifs utiles.

Action Secours Formation examine la demande et apporte une réponse dans un délai raisonnable.

31. Résolution amiable des différends

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le client est invité à transmettre une réclamation écrite et suffisamment détaillée afin de permettre l’examen de la situation.

Les parties peuvent, d’un commun accord, recourir à une médiation ou à tout autre mode amiable de règlement.

32. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les prestations auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de procédure applicables.

Lorsque la loi le permet et que les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent du ressort du siège d’Action Secours Formation, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

33. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement applicables.

Les parties s’efforcent alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

34. Modification des CGV

Action Secours Formation peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, commerciale, tarifaire ou organisationnelle.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la confirmation de cette commande.

Dernière mise à jour : 21 juillet 2026.